Quels sont les grands principes ?

Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié, mais en accord avec l’employeur sur le choix de la formation. C’est un droit individuel de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. L’employeur doit verser une allocation de formation (50% du salaire net avec exonération de charges patronales et salariales) si le DIF se déroule hors temps de travail. Une large place est laissée à la négociation dans le cadre des accords de branches ou d’entreprise : augmentation de la durée du DIF au-delà de 20 heures, possibilité d’exercer le DIF tout ou partie sur le temps de travail…

Comment connaître le montant des heures acquises au titre du DIF ? 

L’entreprise doit informer annuellement par écrit chaque salarié des droits acquis au titre du DIF. La loi ne précise cependant ni les modalités, ni le support, ni la date de remise de cette information.

Quelle est la rémunération du salarié ?

La rémunération du salarié varie si le DIF a lieu pendant ou en dehors du temps de travail.
Le salaire habituel est maintenu quand la formation a lieu pendant le temps de travail. Le salarié bénéficie d’une allocation-formation lorsque la formation s’effectue en dehors du temps de travail.

Qu’est ce que l’allocation-formation et comment peut-on en bénéficier ?

L’allocation formation s’ajoute au salaire et rémunère les actions de formation réalisées hors temps de travail. Elle correspond à 50% du salaire net de référence du salarié, avec exonération de charges patronales et salariales.

Que devient le DIF en cas de départ de l’entreprise ?

Les heures acquises au titre du DIF peuvent être utilisées en cas de démission ou de licenciement (sauf faute grave ou lourde), à condition que l’action soit engagée avant la fin du préavis. Lors du départ en retraite les droits au DIF sont perdus.

DIF et licenciement

Le DIF est transférable d’une entreprise à l’autre en cas de licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde. Si le salarié démissionne, il peut demander de bénéficier de son DIF pour faire un bilan de compétences ou suivre une formation pendant son préavis. L’employeur a l’Obligation d’informer le salarié en cours de licenciement ou de démission de son droit à utiliser ses heures de formation acquises au titre du DIF pendant son préavis. Le législateur n’a pas prévu de sanction dans la non application de cette obligation mais les institutions représentatives du personnel, présentes lors de l’entretien préalable de licenciement, peuvent le rappeler à l’ordre. L’ANPE et les Assedic essaieront de récupérer les sommes qu’aurait dû payer l’employeur (coût de la formation et prime d’allocation formation), sans que celui-ci puisse les imputer sur son plan de formation.

Refus d’un DIF

L’employeur peut refuser le DIF autant de fois qu’il le souhaite pendant deux années civiles consécutives. S’il s’entête, il peut être confronté à des difficultés de plusieurs ordres. Tout d’abord, les heures continuent de se cumuler pour enrichir le droit de ce salarié. Plus le nombre d’heures auxquelles il a droit pour sa formation augmente, plus le coût de la formation risque d’être élevé. Or c’est à l’employeur d’en assumer les frais sans oublier l’allocation formation (50% du salaire net horaire multiplié par le nombre d’heures de formations dans le cas d’une formation en dehors des heures de travail), soit le plus sûrement, le remplacement du collaborateur pendant son absence (cas de la formation pendant les heures de travail). Par ailleurs, un refus à répétition pourrait frustrer le salarié qui pourrait se sentir harcelé moralement. Cet état peut prendre de l’ampleur si le salarié se rend compte qu’il est défavorisé par rapport à ses collègues de travail quant à l’attribution des formations DIF.

L’employeur peut- il imposer une formation dans le cadre du DIF

En accord avec les représentants du personnel ou dans le cadre d’un accord au niveau de la branche professionnelle, l’entreprise peut établir des actions prioritaires dans le cadre du DIF parallèlement au plan de formation. Le salarié n’a aucune obligation et n’a pas à justifier son refus. Sa position ne sera donc pas considérée comme une faute.

Le DIF et les agents de la fonction publique

La loi du 3 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique aborde la formation professionnelle des agents. Son article 4 définit leurs nouveaux droits, notamment en matière de DIF (Droit Individuel à la Formation) dans le cadre de la formation tout au long de la vie. Les agents de la Fonction publique pourront invoquer ce droit auprès de l’administration à laquelle ils sont affectés, la liste étant répertoriée dans l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983. C’est l’administration à laquelle est affilié le fonctionnaire qui prend en charge les frais de formation. En outre, les formations peuvent se dérouler entièrement ou partiellement durant le temps de travail. Dans ce dernier cas, les agents doivent recevoir une allocation de formation. Enfin, les agents publics peuvent avoir accès à des périodes de professionnalisation débouchant sur une mobilité quant à leur fonction au sein d’un cadre ou corps d’emplois équivalent ou différent. 

Comment est financé le DIF ?

Pour les entreprises de plus de 10 salariés, il existe trois sources de financement possibles pour le DIF :

1. Sur le 0,9% du plan de formation géré par l’entreprise (catégorie 3 du plan)
2. Sur le 0,5% des fonds versés aux OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés), si la formation DIF est reconnue prioritaire par un accord de branche ou interprofessionnel.
3. Sur le 0,2% utilisé par le FONGECIF (Fonds pour la Gestion du Congé Individuel de Formation) en cas de désaccord entre le salarié et son employeur.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés*, il existe deux sources de financement possibles :

1. Sur le 0,15%, qui représente le montant minimum affecté pour les financements suivants : contrats et périodes de professionnalisation, DIF, dépenses de fonctionnement des CFA (Centre de Formation des Apprentis) et observatoires prospectifs des métiers.

2. Sur le solde de la contribution, qui sert au financement du plan de formation. Ce solde est utilisé pour le financement des coûts pédagogiques et/ou de l’allocation formation des actions du plan de formation ou du DIF.