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Le droit
Individuel à la Formation
Le Droit Individuel à la Formation
(DIF) existe depuis le 4 Mai 2004. Le DIF est une nouvelle
possibilité d'accéder à la formation pour les salariés.
Ceux-ci peuvent, dès un an d'ancienneté dans la même
entreprise, bénéficier de 20 heures de formation par an
cumulables pendant 6 ans.
Ce droit est
exercé sur l'initiative du salarié qui doit obtenir l'accord
de son employeur. Si ce dernier ne lui donne as son accord, la
formation peut tout de même être faite mais en dehors des
heures de travail.
La formation
suivie au titre du DIF devrait en principe avoir lieu en
dehors du temps de travail. Un convention collective peut
toutefois prévoir que le DIF aura lieu pendant le temps de
travail. La rémunération n'est pas la même selon le moment où
vous suivez la formation.
Si la formation
se déroule pendant les heures de travail, ces heures seront
rémunérées comme les heures normales. Lorsqu'elles ont lieu en
dehors des heures de travail, vous recevrez une allocation qui
correspond à 50% de votre salaire.
Lorsque vous êtes
sous CDD, vous pouvez bénéficier du DIF. La durée du droit est
calculée au prorata. Il faut avoir une ancienneté de 4 mois,
consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois.
La rémunération
n'est pas la même selon le moment où vous suivrez la
formation.
Si la formation
se déroule pendant les heures de travail, ces heures seront
rémunérées comme des heures normales. Lorsqu'elles ont lieu en
dehors des heures de travail, vous recevrez une allocation qui
correspond à 50% de son salaire. |
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Le
Contrat de Professionnalisation
Le contrat de professionnalisation
remplace les contrats de qualification, d’adaptation et
d’orientation. Il vous permet de suivre une formation sur
mesure, d’acquérir une qualification reconnue et de réussir
votre insertion ou réinsertion professionnelle.
Conditions
- Vous avez de 16 à 25 ans
- Vous êtes demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus
Statut
- Vous êtes salarié en
contrat à durée indéterminée débutant sur une action de
professionnalisation de 6 à 12 mois, jusqu’à 24 mois dans
certains secteurs professionnels ;
- Salarié en contrat à durée déterminée de même durée.
Votre rémunération
- Jeune de moins de 21 ans :
minimum 55% du SMIC ;
- Jeune de 21 à 25 ans : minimum 70% du SMIC ;
- Demandeur d’emploi de 26 ans et plus : au moins 100% du
SMIC et au moins 85% du minimum conventionnel
Pour en savoir plus, consultez la
grille des salaires
Formation
- La formation sur votre
temps de travail est dispensée au choix par un organisme de
formation, vous devez alors conclure avec lui une convention
de formation ou par votre entreprise, si elle dispose d’un
service de formation.
- La formation peut être éventuellement encadrée par un
tuteur. Cette personne est chargée d’accueillir, d’informer
et de guider le salarié en contrat de professionnalisation
pendant toute la durée du CDD ou de l’action de
professionnalisation débutant le CDI, de veiller à son
emploi du temps et d’assurer la liaison avec l’organisme de
formation préparant à une qualification professionnelle
reconnue
- La formation est comprise entre 15% ( 150 heures minimum)
et 25% de la durée totale de l’action de
professionnalisation prévue en CDI ou du CDD.
Avantages
Vous bénéficiez d’un accompagnement professionnel complet,
centré sur les besoins en compétences de votre entreprise et
de votre secteur d’activité.
- Un contrat de travail en alternance : vous êtes un salarié
de l’entreprise comme les autres et en plus vous bénéficiez
d’une formation pendant vos heures de travail.
-
- Une formation qualifiante : vous
préparez une qualification professionnelle recherchée sur le
marché de l’emploi, soit sanctionnée par un diplôme ou un
titre répertorié par l’Etat, soit reconnue par les
partenaires sociaux, dans le cadre d’une convention
collective de branche, soit figurant sur une liste établie
par une commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE).
Pour votre employeur
- Une exonération des cotisations patronales de Sécurité
Sociale si vous avez moins de 26 ans ou 45 ans et plus ;
- Une possibilité de bénéficier d’une exonération dégressive
dite « réduction Fillon », si vous avez entre 26 et 44 ans ;
- Une prise en charge par l’OPCA (l’Organisme Paritaire
Collecteur Agrée) des actions de formation, d’évaluation et
d’accompagnement ;
- Un financement par l’OPCA des frais liés au tutorat ;
- Une procédure administrative simplifiée.
Attention,
certaines mesures ou prestations n'ont pas de caractère
automatique. Leur attribution varie en fonction de certains
critères en fonction des situations locales. Rapprochez-vous
d'un conseiller de l'ANPE pour de plus amples informations. |
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Intermittents, Stages conventionnés AFDAS
Conditions préalables:
- 2 ans d'ancienneté professionnelle
- Sur les 24 mois précédents votre demande de stage:
▪ 48 cachets pour les artistes interprètes(comédien, danseur, chanteur,
musicien)
▪ 130 jours de travail ou cachets pour les techniciens de l'audiovisuel
▪ 88 jours de travail ou cachets pour les réalisateurs ou technicien du
spectacle vivant
Les périodes de carence:
- Délai à respecter entre deux stages AFDAS:
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Durée du dernier stage suivi |
délai de carence |
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inférieur ou égal à 40 heures |
6 mois |
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entre 41 et 160 heures |
12 mois |
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entre 161 et 315 heures |
18 mois |
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supérieur à 315 heures |
24 mois |
Stages n'engendrant pas de
période de carence:
- Stages de langue
- Stages de bureautique (durée maxi 1 semaine)
Stages n'engendrant pas de période de carence:
- Stages de langue
- Stages de bureautique (durée maxi 1 semaine)
Vos demandes vis à vis de l'ANPE en cas d'accord de l'AFDAS
- Si le stage choisi à une durée supérieur ou égal à 40
heures, vous devrez vous présenter pour un entretient à l'ANPE
avant d'entrer en formation. Vous apporterez le courrier
d'accord de l'AFDAS à cet entretient et l'ANPE vous remettra
un dossier d'allocation de formation (AFR ou AREF selon votre
situation)
- Si le stage choisi à une durée inférieur à 40 heures, vous
n'avez pas de démarche à faire auprès de l'ANPE.
Frais indirects:
Si le stage que vous avez choisi d'effectuer se déroule
dans un lieu éloigné de votre lieu de résidence, vous avez la
possibilité de solliciter auprès de l'AFDAS un remboursement
de frais indirects (transports, hébergement).
L'acceptation de ce remboursement n'est pas systématique.
Documents à fournie à l'AFDAS:
- L'imprimé AFDAS de demande de prise en charge
- Justificatifs d'activité des 24 derniers mois: Copie de vos
2 dernières attestations annuelles de paiement de la caisse
des congés spectacles + la copie de vos bulletins de salaires
depuis avril dernier.
ou
- La copie de vos bulletins de salaires des 24 derniers mois
délivrés par les entreprises adhérentes à l'AFDAS.
ou
- L'attestation d'inscription complétée par l'organisme de
formation. |
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Le Congé
Individuel de Formation
Vous êtes salarié en CDI
- Justifier de 24 mois d'activité salarié,
consécutifs ou non, dont 12 dans votre entreprise actuelle.
- Obtenir une autorisation d'absence de votre employeur(elle
figure dans la demande de prise en charge)
La recevabilité est appréciée au moment de dépôt du dossier.
Vous êtes salarié en CDD
Pour pouvoir déposer une demande CIF, vous
devez remplir plusieurs conditions:
-
Déposer votre demande dans les 12 mois qui suivent la fin
du dernier CDD.
-
Justifier d'au moins 24 mois d'activité salariée (2535 heures
au minimum) consécutifs ou non dans les 5 dernières
années.
- Avoir travaillé au cours des 12 derniers mois pendant 4 mois
consécutifs ou non (507 heures minimum) sous CDD.
La recevabilité est appréciée au moment du dépôt de dossier
- Votre formation doit débuter dans les douze mois suivant la
fin de votre contrat à durée déterminé vous ayant ouvert vos
droits.
- S'il y a accord écrit de votre employeur, vous pouvez suivre
tout ou partie de votre formation ou de votre bilan de
compétence avant la fin de votre contrat de travail à durée
déterminée.
Attention !
Votre dossier doit être constitué et déposé 2 à 3 mois avant
le démarrage de la formation. |
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